Toutes les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour régulariser leur situation en déposant au greffe le document relatif au « bénéficiaire effectif ».
En effet, depuis le 1er août 2017, les sociétés et entités non cotées, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ont l’obligation de communiquer les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (décret 2017-1094 du 12 juin 2017 venant préciser l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, pris pour transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, précisé par le décret du 12 juin 2017).
Quelles sont les sociétés concernées ?
Cette obligation concerne toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé. Il s’agit des :
- sociétés commerciales
- sociétés civiles
- G.I.E.
- associations immatriculées au RCS
- organismes de placement collectif.
Elle s’applique également aux sociétés non cotées contrôlées par une société cotée.
Dans quel délai faut il agir ?
Toute société créée à compter du 1er août 2017 doit déposer au greffe du Tribunal de commerce, avec son dossier de création, le document relatif au « bénéficiaire effectif », ou au plus tard, 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (article R.561-55 du Code monétaire et financier).
Toutes les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation en déposant au greffe ledit document.
Qui est le bénéficiaire effectif à désigner ?
La notion de « Bénéficiaire effectif » n’a pas été définie dans le décret du 12 juin 2017.
En se référant à l’actuel article R 561-1 du Code monétaire et financier en matière de règlementation sur le blanchiment (décret 2017-1094 du 12 juin 2017 venant préciser l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, pris pour transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, précisé par le décret du 12 juin 2017), le bénéficiaire effectif est déjà défini comme la personne physique (ou les personnes ) qui :
- détient, directement ou indirectement, au moins 25% du capital social ou des droits de vote de la société.
Comment appréhender la détention indirecte ?
– soit en se référant à l’article L.233-4 du Code de commerce dans la cadre d’un groupe de sociétés selon lequel toute participation détenue par une société que contrôle une autre société est dite détenue indirectement par cette seconde société. Il semble possible d’appliquer cette disposition aux personnes physiques
– soit par application du produit des participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dans le capital de la société devant déclarer son bénéficiaire.
- et/ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés
A défaut de détermination du bénéficiaire effectif (c’est l’exemple de détention de contrôle par l’intermédiaire d’une multitude de sociétés dont certaines sont situées à l’étranger), il est possible de désigner le « dirigeant principal » (défini dans l’ordonnance du 1er décembre 2016) représentant légal de la société.
Le cas des titres indivis :
Il n’existe aucune précision sur ce point mais la doctrine s’accorde à dire que les propriétaires des droits indivis sont indirectement détenteurs de capital par le biais de l’indivision, bien qu’ils ne détiennent que des « droits » dans l’indivision. L’indivision en elle-même, quant à elle, dépourvue de personnalité morale, ne semble pas pouvoir être déclarée en tant que bénéficiaire effectif.
Le cas des titres démembrés ou loués :
Là encore, il n’existe pas de précisions textuelles et la doctrine s’accorde à dire que lorsque les titres représentant plus de 25 % du capital ou des droits de vote sont démembrés ou loués, le nu-propriétaire et l’usufruitier ou le bailleur et le locataire, doivent tous deux être déclarés comme bénéficiaires effectifs. En effet, l’usufruitier et le locataire peuvent participer à certaines décisions collectives ou exercer le droit de vote attaché aux titres loués.
Quels sont les coûts des opérations ?
Le cout des dépôts est le suivant :
- pour le document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise : 24,71 €
- pour le document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,39 €
- pour le document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 €
Et les sanctions encourues ?
Attention à défaut de respecter cette obligation, les sanctions sont lourdes puisque la personne physique pourrait s’exposer à :
- 6 mois d’emprisonnement
- et 7.500 euros d’amende
- ainsi qu’à une interdiction de gérer
- la privation partielle des droits civils et civiques.
La personne morale, quant à elle, pourrait encourir une amende de 37.500 €.