société

Les principaux apports de la loi PACTE

La loi PACTE (n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de [...]

By Marc Temine| 2020-01-31T23:19:38+00:00 octobre 7th, 2019|actualité, cession fonds de commerce, commissaire aux comptes, confidentialité, Droit des sociétés, location gérance, PACTE, parts en industrie, société|Commentaires fermés

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L’obligation pour certaines sociétés de désigner leurs « bénéficiaires effectifs » – mars 2018

Toutes les sociétés déjà immatriculées avaient jusqu’au 31 [...]

By Chrystel Gombert| 2020-01-31T23:20:40+00:00 avril 13th, 2018|actualité, article, bénéficiaire effectif, société|Commentaires fermés

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